https://www.favieres77.fr/wp-content/uploads/2026/11/carte-prof-demarchage.pdf
Bonjour à tous,
Nous vous informons qu’une campagne de démarchage de la société IMC TECH FRANCE aura lieu dans la commune et son hameau à partir du 02/11/2026.
Vous trouverez dans le lien ci-dessus les copies des cartes professionnelles des intervenants de cette société.
Nous vous rappelons ci dessous les consignes qui ont été données à cette entreprise dans le cadre de cette campagne et vous demandons de bien veiller à ce qu’elles soient respecter si vous accepter de rencontrer ces personnes à votre domicile.
Nous vous rappelons les consignes et la réglementation nationale imposée aux entreprises par le Code de la consommation que vos agents devront scrupuleusement respecter :
Interdiction de se prétendre mandaté par la municipalité de FAVIERES : Présenter un démarchage comme une mission officielle de la mairie constitue une pratique commerciale trompeuse sanctionnée pénalement.
Transparence et identité : Le démarcheur doit présenter son identité et le nom de sa société dès le début de la prise de contact.
Interdiction de paiement immédiat : Aucun paiement ni chèque ne peut être exigé ou collecté avant un délai de 7 jours (droit de rétractation de 14 jours).
Respect du refus de l’habitant : Si un habitant refuse la démarche ou appose un panneau explicite (ex. : « Pas de démarchage »), le démarcheur a l’obligation légale de ne pas insister et de s’éloigner.
Les administrés seront informés de votre démarche, il leur sera rappelé les règles de sécurité à adopter et qu’aucune entreprise n’est mandatée par la mairie.La commune sera particulièrement vigilante quant au respect rigoureux de l’ensemble de ces règles. Nous vous informons que tout manquement, débordement ou manœuvre de pression—notamment auprès des personnes vulnérables—pourra faire l’objet de poursuites, d’une plainte auprès des services de gendarmerie/police ou d’un recours juridique.