Urbanisme

Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages….) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent également de demander l’autorisation de démolir.

Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :
– Vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires.
– Vous avez l’autorisation du ou des propriétaires.
– Vous êtes coindivisaire du terrain en indivision ou son mandataire.
– Vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Vous pouvez envoyer vos dossier à l’adresse suivante : urbanisme@favieres77.fr

PLU 2012 tenant compte de la modification de 2024
Le nouveau PLU voté en 2026 se trouve en bas de page (couleur turquoise)